Après avoir établi votre business plan en définissant votre secteur d’activité, le financement, etc. Il faut passer à l’action.
Dans le cadre de notre vision d’accompagnement et d’aide aux entreprises, nous vous partageons les différentes étapes pour créer votre entreprise (en 3 étapes) :
- Constituer les documents administratifs
- S’enregistrer à la chambre de commerce
- Enregistrer votre entreprise au centre de promotion des investissements en cote d’ivoire (CEPICI)
- Quels sont les documents administratifs pour votre entreprise?
- STATUTS JURIDIQUES
- RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Avant toute procédure de création de votre entreprise, il est important de définir la forme juridique qui correspond le mieux à l’identité de votre entreprise. Nous vous présentons tous les statuts juridiques, le capital, les statuts le mieux adaptés et les formalités à faire au niveau de la chambre de commerce pour votre future structure.
2. Type d’entreprise et procédure à la chambre de commerce
- ENTREPRISE INDIVIDUELLE
- SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉ. (SARL)
- SOCIÉTÉ ANONYME (S.A)
- GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE (GIE)
- SOCIÉTÉ UNIPERSONNELLE
- SOCIÉTÉ EN NON-COLLECTIVE (SNC)
- SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE (SCS)
FORMES D’ENTREPRISES
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’a concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales (Art. 309). Le capital minimum des SARL est fixé à un million (1 000 000 FCFA) divisé en parts sociales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille francs CFA (5 000 FCFA).
La Société Anonyme (SA) est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont des actionnaires sont représentés par des actions. Le capital minimum des SA est fixé à dix millions (10 000 000 FCFA) divisés en actions d’un montant nominal minimum de dix mille francs CFA (10 000 FCFA) (Art. 387).
Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) est une structure qui a pour but exclusif de mettre en œuvre pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Il peut être constitué sans capital et doit avoir un objet qui se rattache à l’activité économique de ses membres et en être l’auxiliaire ou le complément. Il n’a pas vocation à faire des bénéfices. Le GIE jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier.
La Société Unipersonnelle Les articles 309 et 385 de l’acte uniforme prévoient que la SARL et la SA peuvent n’être constitués que par un associé unique, personne physique ou morale. La société unipersonnelle permet de dissocier le patrimoine de l’associé unique d’avec celui de la société.
La Société en Nom Collectif (SNC) est celle dans laquelle tous les associés sont commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (Art. 270). Cependant, les associées ne peuvent être poursuivies pour le paiement des dettes sociales que soixante (60) jours au moins après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.
La Société en Commandite Simple (SCS) est celle dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales dénommées « associés commandités », avec un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports dénommés « associés commanditaires » ou « associés commandite ». Le capital de la SCS est divisé en parts sociales (Art. 293).
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3. Enregistrer votre entreprise au centre de promotion des investissements en cote d’ivoire (CEPICI)
L’Etat ivoirien a facilité la tâche aux entrepreneurs ivoiriens et étrangers, à créer des structures comme le Centre de promotion des investissements en cote d’ivoire « CEPICI ».
La CEPICI, guichet unique des formalités d’entreprise, c’est une structure principale chargée de faciliter la création de votre entreprise, l’exploitation ou l’extension des entreprises en réduisant les coûts et le délai de création. Désormais, vous pouvez créer votre entreprise en 48 h.
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